Protection au titre des "Monuments historiques" : on vous dit tout !



Vous êtes propriétaire d’un lieu à caractère historique et vous souhaitez faire classer ou inscrire votre bien sur la liste des Monuments historiques ? Vous vous intéressez aux Monuments historiques et vous souhaitez en savoir plus sur ses protections ? Vous êtes au bon endroit !


Voici une fiche technique qui pourrait répondre à vos questionnements.


Accrochez-vous, c’est parti !


Définition


La protection au titre des "Monuments historiques" est un statut juridique, une reconnaissance de l'État de la valeur patrimoniale d’un bien. On reconnaît un intérêt historique et/ou artistique de l’authenticité et de la rareté du bien protégé.


Sachez tout d’abord qu’il existe une différence lorsque vous souhaitez faire partie des Monuments historiques. La protection au titre des Monuments historiques se fait soit par un classement, soit par une inscription.


Le classement concerne, selon la loi, des immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public. Ils peuvent être classés en totalité ou en partie par l’autorité administrative.


L’inscription, quant à elle, porte sur les immeubles, ou parties d’immeubles, publics ou privés qui ne justifient pas d’une demande de classement immédiat au titre des Monuments historiques, mais qui présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Ainsi, il peuvent être inscrits à toute époque au titre des Monuments historiques, et ce par décision de l’autorité administrative. Quel est l’intérêt de l’inscription? C’est une protection moindre et moins contraignante que le classement, tout en ayant une reconnaissance de l’intérêt artistique et historique du bien.

Bien évidemment, si votre bien est classé ou inscrit, vous en restez propriétaire.


Quelques chiffres :

  • Depuis la création de la commission des Monuments historiques en 1837 en France, on compte près de 45 000 biens immobiliers protégés (1/3 classés et 2/3 inscrits), dont la plupart sont des édifices religieux et domestiques.

  • Environ 50% de ces biens sont la propriété de personnes publiques, c’est-à-dire des communes, départements, régions ou de l’État.

  • 50% des biens sont donc la propriété de personnes privées.


Cette protection au titre des Monuments historiques entraîne des avantages mais aussi des inconvénients :


Les avantages de la protection au titre des Monuments historiques


Lorsque vous obtenez l’inscription ou le classement au titre des Monuments historiques, vous bénéficiez de nombreux avantages :


En effet, vous pouvez obtenir des subventions de travaux (réparation, restauration et entretien), mais aussi des études de diagnostic.

Si votre monument est inscrit, la subvention peut être entre 10 et 40 % du montant des travaux. Si ce dernier est classé, la subvention peut aller jusqu’à 50% du montant.


Les questions de défiscalisation peuvent apparaître complexes : vous pouvez obtenir des déductions de charges foncières, mais aussi des exonérations des droits de mutation à titre gratuit.


Plus précisément, une déduction des charges foncières est possible si :

  • Votre monument historique ne procure aucune recette. Ainsi, sont déductibles de votre revenu global 100% des travaux subventionnés et 50% des autres dépenses.

  • Vous occupez votre monument historique et ce dernier procure des recettes. Ainsi, 100 % des charges foncières sont déductibles de vos revenus fonciers, mais également de votre revenu global - la répartition entre ces deux derniers étant différente en fonction de si votre monument est ouvert à la visite payante ou non.

  • Vous n’occupez pas votre monument historique, mais ce dernier procure des recettes. Si l’immeuble est ouvert à la visite payante, 100% des charges foncières sont déductibles et le déficit foncier est imputable sur le revenu global. Si vous louez votre bien et qu’il n’est pas ouvert au public, c’est la même chose !


Il existe plusieurs types de charges pour lesquelles vous avez la possibilité d’obtenir des déductions.

C’est le cas des charges de conservation, et plus précisément des travaux subventionnés, de l’achat de matériaux, des travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration ainsi que les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou conservation d’un revenu.

Ces déductions concernent aussi les charges administratives et de gestion, tels que les intérêts et frais d’emprunt, le gardiennage, les assurances, les frais de rémunérations et commissions versés à un tiers.

Enfin, sont aussi concernées les charges de visite payante, dont le salaire et la charge du personnel, les frais de promotion et de publicité, la billetterie.


Quant à l’exonération des droits de mutation, cela peut concerner un héritage, une donation ou un legs. Pour cela, il faut que le monument soit ouvert au public, que certaines conditions d’entretien et d’inaliénabilité soient remplies et qu’une convention à durée indéterminée soit conclue avec le ministre de la culture et celui des finances.


Les inconvénients de la protection au titre des Monuments historiques


Pour les monuments qui seraient inscrits, sachez que vous ne pouvez les faire détruire sans avoir au préalable l’accord du ministre chargé de la Culture. Aussi, si vous voulez réaliser un travail de restauration ou de réparation de votre monument inscrit, vous devez impérativement en informer la DRAC.


Attention, pour les monuments qui seraient classés, on observe quelques différences. Il faut nécessairement l’accord préalable de la DRAC pour toute opération de restauration ou réparation. De même, une fois que les travaux sont autorisés par la DRAC, ils s’effectuent sous la surveillance de son administration. Aussi, la maîtrise d'œuvre des travaux doit être confiée à un Architecte en Chef des Monuments Historiques. De plus, il faut savoir qu’une construction ne peut être adossée à un monument classé. Enfin, le ministère de la Culture doit être informé si un monument classé est cédé, acquis par prescription ou exproprié.




Procédure de protection


Vous pouvez faire une demande de protection pour inscrire ou classer votre bien. Parfois, l’initiative peut aussi être prise par les collectivités territoriales, des associations de défense du patrimoine ou encore par les services de l’État.


Pour faire classer votre bien, vous devez en premier lieu adresser à la DRAC (Direction Régionales des Affaires Culturelles), en ligne ou par voie postale, un dossier comprenant une partie administrative donnant des renseignements détaillés sur votre bien et une partie photographique comprenant des éléments nécessaires à son identification (photographies, plans, bibliographie, archives, etc.).


Le préfet de votre département ou région consulte alors la CRPA - Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture. La CRPA donne son avis puis le préfet consulte ensuite la CNPA - la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture. Enfin, le ministre de la Culture prend la décision que le préfet vous notifie.


Pour l’inscription, la démarche est quasiment identique, sauf que votre dossier n’est pas consulté par la CNPA et que c’est le préfet de région qui prend la décision de protection du bien.


C’est une procédure assez longue, comptez entre un an et un an et demi entre votre dépôt de dossier et la réponse du ministre de la culture.



Vous envisagez de faire classer ou inscrire votre bien ?

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• Logo des Monuments historiques, © culture.gouv.fr

• Château de Grandchamp, classé en 1949, ©almaheritage

• Château de Bellenaves, inscrit en 2002, © almaheritage


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